Conditions générales

Champ d’application : analyses, inspections et prestations de laboratoire

Version décembre 2024
 

Préambule

L’ensemble des analyses, inspections ou autres prestations de services (ensemble les « produits du travail ») effectuées par UFAG LABORATORIEN AG (ci-après dénommée « UFAG ») pour le compte du client (ci-après dénommé le « client ») sont exclusivement soumises aux conditions générales suivantes, à moins qu’il n’existe, au cas par cas, une convention écrite contraire entre les parties. Les conditions générales d’achat ou autres conditions du client sont inopposables à UFAG, même si le client s’y réfère sans qu’UFAG n’émettre d’objection.

Les présentes conditions générales existent en français, en anglais et en allemand. Seule la version allemande est juridiquement contraignante.
 

1. Conclusion du contrat/Nature et étendue des prestations de services

En l’absence de convention contraire, les commandes sont passées par écrit à l’aide des formulaires de commande UFAG. La nature et l’étendue des prestations à fournir par UFAG se fondent sur la liste tarifaire d’UFAG ainsi que la commande écrite.

Tant que l’analyse, l’inspections ou les autres prestations de services ne sont pas achevées, le client a la possibilité de se rétracter contre rémunération du travail déjà réalisé et indemnisation complète d’UFAG. Les travaux réalisés et les heures de travail en laboratoire seront facturés selon les tarifs applicables au moment de la conclusion du contrat, conformément au point 2.
 

2. Tarifs

Les prix figurant dans la liste tarifaire valent pour un seul prélèvement. En cas de volumes plus importants, UFAG établira une offre individuelle. Pour les analyses express, un supplément minimal de 50 % sera appliqué.

Comme le travail nécessaire dans le cadre des analyses dépend largement des propriétés de la substance à examiner, un supplément sera applicable dans certains cas, lorsque les échantillons à analyser nécessitent une préparation particulière. 

Il convient d’appliquer les tarifs en vigueurs au moment de la passation de la commande. Ceux-ci se fondent sur les coûts salariaux et les frais de matériel, et peuvent donc à tout moment être adaptés à l’évolution des prix. Cela ne vaut pas pour les prix mentionnés dans les offres écrites assorties d’une date limite.
Les tarifs ou prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
 

3. Livraisons/Délais de livraison

En l’absence d’une convention écrite contraire, le client est lui-même responsable du prélèvement de l’échantillon, de l’utilisation de récipients adéquats et du transport de ceux-ci à destination d’UFAG.

Pour garantir l’exécution correcte d’une commande, le client indiquera en détail la nature et le contenu de l’échantillon à analyser. Si ces indications sont manquantes, le client ne pourra faire valoir aucun droit en cas de produits du travail défectueux.

Lorsque les échantillons comportent des risques spécifiques, le client est tenu d’en aviser UFAG par écrit au moyen d’un marquage sur les récipients ainsi que dans la commande, et d’y joindre une fiche de données de sécurité. Le client engage sa responsabilité pour tout dommage matériel ou corporel causé par un échantillon à examiner qu’il aura livré.

Les délais de livraison dépendent des paramètres d’examen demandés et de l’étendue de l’analyse. Ils commencent à courir lorsque les échantillons à livrer par le client ont été réceptionnés par UFAG et que la commande a été précisée, c’est-à-dire lorsque toutes les informations techniques et autres ont été données et que les questions ont été clarifiées.

Le jour de la livraison des échantillons n’est inclus dans le délai de livraison que si lesdits échantillons ont été reçus avant midi. Pour les analyses nécessitant des matériaux et/ou des réactifs spéciaux pour leur exécution, le délai de livraison ne commence à courir qu’à la réception desdits outils.

Les analyses express sont en principe possibles. Elles requièrent un préavis du client et doivent avoir fait l’objet d’une confirmation écrite d’UFAG. Elles sont ensuite traitées en priorité dans le délai techniquement possible.

Tous les délais de livraison éventuellement indiqués par UFAG sont, en l’absence d’une convention expresse et écrite contraire, à considérer comme étant purement indicatifs. 

Lorsqu’un délai de livraison a été convenu par écrit, celui-ci est considéré comme ayant été tenu si le résultat des analyses a quitté le laboratoire d’UFAG avant son expiration. Des livraisons partielles sont permises.

Les événements imprévisibles (p. ex. les cas de force majeure ou les incidents d'exploitation) qui rendent la livraison considérablement plus difficile, voire impossible, libèrent UFAG de son obligation de respecter le délai fermement convenu. Le client n’a droit à aucun dommage-intérêt, que ce soit en cas d’un délai convenu fermement ou d’une date de livraison indiquée de manière indicative.

UFAG se réserve le droit d’annuler la commande si l’analyse ou la fourniture d’autres prestations dans le délai imparti devient extrêmement difficile ou impossible. Dans ce cas, UFAG n’est pas tenue de livrer le produit de son travail ultérieurement si l’obstacle à la livraison disparaît.
Les dates des inspections sont convenues à l'avance avec le client.
 

4. Conditions de paiement

Les factures d’UFAG sont payables pour leur montant total dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Passé ce délai, le client se trouvera automatiquement en demeure sans qu’un rappel ne soit envoyé et sera redevable d’un intérêt de retard de 5 %.

Si le client est en demeure, UFAG pourra annuler toute livraison ou prestation pour ce même client ou bien lui demander de payer les prestations de façon anticipée.
 

5. Droits de garantie

UFAG effectue les analyses et les inspections selon les méthodes et avec les moyens auxiliaires correspondant à l'état de la science et de la technique reconnus dans ce secteur.

Les produits du travail analytique s’appuient exclusivement sur les échantillons que le client ou un tiers a fournis à UFAG et que celle-ci à analysés.

Le client s’engage, à la réception des produits du travail, de les accepter, de les vérifier immédiatement et de notifier tout défaut apparent à UFAG sans délai, et au plus tard dans les 8 jours ouvrés (réception par UFAG).

Si les produits du travail sont manifestement défectueux, UFAG procèdera, au choix, soit à une correction de l’analyse défectueuse et à son remplacement par une analyse correcte, soit à un remboursement du prix de la commande. Le client ne pourra se prévaloir d’aucun autre droit. Les droits des clients en cas de défauts se prescrivent dans l’année de la livraison des produits du travail.

Sous réserve des dispositions légales contraignantes applicables, toute responsabilité d’UFAG en vertu des produits du travail ou en vertu des éventuels dommages directs ou indirects résultant de leur utilisation, peu importe son fondement juridique, est expressément exclue. UFAG n’est, en particulier, pas tenue des dommages causés par négligence légère ou moyenne, des dommages indirects ou par ricochet (tels que les gains manqués, les pertes de contrats, etc.), des dommages causés directement ou indirectement par le résultat de l’analyse ou de l'inspection lui-même ou de son utilisation.
 

6. Recours à des tiers

UFAG est autorisée à faire réaliser des analyses ou d’autres prestations par des tiers. Pour autant que cela est requis par des prescriptions de qualité, des directives d’accréditation ou de certification, la commande ne pourra être transmise à des tiers qu’avec l’accord préalable du client.
 

7. Documentation et conservation

À la demande du client et conformément à une convention séparée, les échantillons témoin, à l’exception des produits périssables, sont conservés pendant au moins six mois. L’archivage fait l’objet d’une taxe conformément à la liste des tarifs.

Les résultats de l’analyse comme les données brutes sous-jacentes sont archivés pendant dix ans.
 

8. Confidentialité et droits d’auteur

UFAG s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les données et informations relatives au client et à ses produits dont elle aura connaissance dans le cadre de son activité d’analyse. Elle les gardera notamment secrètes à l’égard de tiers. En l’absence d’instructions écrites contraire du client, les produits du travail sont exclusivement communiqués au client.

UFAG ne divulgue des informations confidentielles soumises à une obligation légale ou contractuelle de secret que si elle est tenue de le faire en vertu de la loi ou d’une décision administrative, et elle ne divulgue ces informations à des tiers que dans la mesure nécessaire à la prestation de services (p. ex. lors du recours à des tiers experts) ou s’il s’agit de ses conseillers juridiques ou assureurs.

Les droits d’auteur et le savoir-faire lié aux analyses et aux prestations de services d’UFAG reviennent exclusivement à cette dernière.

Le client n’est pas autorisé à prendre connaissance des procédures, méthodes et prescriptions d’analyse appliques par UFAG ou à demander la communication d’informations ou de données correspondantes relatives aux procédures, méthodes et prescriptions d’analyse. 

Des informations détaillées concernant les caractéristiques des méthodes d’examen utilisées pourront cependant être mises à la disposition du client qui en fait la demande [moyennant une indemnité spéciale]. Le client ou son représentant peut, à sa demande et avec l’accord d’UFAG, être présent lors des analyses effectuées pour lui.

Lorsque des prescriptions d’analyse et des méthodes ont été développées par UFAG à la demande du client et contre indemnité, UFAG transmet les produits du travail (rapports, prescriptions d’analyse, méthodes, etc.) au client par écrit ou sous forme électronique. UFAG est en droit de faire des copies des produits du travail.

Les produits du travail ne lient UFAG que lorsqu’ils sont valablement signés. Les ébauches, résultats intermédiaires ou renseignements oraux peuvent diverger des documents signés et ne sont pas liants. 

Les documents de travail d’UFAG restent sa propriété et ne doivent pas être remis au client.
 

9. Droit applicable/For juridique

Les relations contractuelles entre UFAG et son client sont exclusivement soumises au droit matériel suisse à l’exclusion des dispositions de droit international privé et de la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980.

Le lieu d’exécution ainsi que le for juridique pour tous les litiges résultant de la présente relation contractuelle sont le lieu du siège d’UFAG. UFAG est néanmoins autorisée à faire valoir ses droits au siège du client ou auprès de tout autre tribunal compétent.